Le décret du 16 août 2011, paru au journal officiel le 18 août 2011, permet l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, du 20 décembre 2010, qui avait permis l’extension des prêts pour l’amélioration de l’habitat des assistants maternels exerçant dans les Mam. Le premier décret du 9 juin 2010 avait précisé les modalités de ces prêts qui peuvent aller jusqu’à 10 000 € (et représenter 80 % des dépenses effectuées). Ce nouveau décret en précise la finalité : « permettre l’exécution de travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l’assistant maternel. » Ce décret vise les locaux qui constituent le lieu d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire l’habitation de l’assistant maternel pour les personnes exerçant à leur domicile ou les maisons d’assistants maternels pour les autres cas. Par contre, il exclut les Mam dans deux cas : lorsque le prêt vise à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément et lorsque les dépenses correspondent à des mises aux normes mentionnées à l’article L.123-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public pour sa mise en conformité avec les règles de sécurité.
En bref, il n’est pas possible de demander ce prêt pour obtenir un agrément, son extension ou son renouvellement en Mam et il n’est pas possible non plus de l’obtenir pour répondre aux exigences des ERP.