• CLCA : du nouveau

Un nouveau décret (n°2014-421) paru au Journal officiel le 26 avril dernier modifiant les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde (CLCA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a simplifié les conditions d’attribution de cette prestation en supprimant celle de revenu minimum d’activité.

Le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde reste toutefois conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle – sans condition de revenu -, laquelle doit s’apprécier lors de l’ouverture du droit :
- soit le mois précédant celle-ci,
- soit, si les conditions ne sont pas remplies, au cours du mois d’ouverture du droit.

Par ailleurs, il est désormais précisé que les ressources des bénéficiaires doivent s’apprécier au regard des règles communes applicables pour l’ouverture des droits aux prestations familiales.