• Arrêté ministériel : quelles pièces au dossier ?

Un arrêté du 19 août 2013, paru au Journal officiel le 26 octobre et entré en vigueur le 1er octobre, fixe désormais le modèle de formulaire de demande d’agrément de l’assistant maternel. Ainsi, seules les pièces suivantes, à l’exclusion de toute autre, doivent être apportées au dossier de demande d’agrément :
- Le formulaire CERFA nº 133394*03 (disponible ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do) ;
- La copie de la pièce d’identité ;
- La copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- La copie du justificatif du domicile ;
- Un certificat attestant de l’examen médical prévu à l’article R.421-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- Un extrait de bulletin Nº 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat.

Pour les demandes d’exercice de la profession en maison d’assistants maternels, l’arrêté prévoit en plus :
- La copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la Mam ;
- La copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la Mam ou, en l’absence de décision du maire et lorsque la Mam est un établissement recevant du public de  5e catégorie en vertu de l’arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d’ouverture déposée en mairie datée d’au moins cinq mois.

Lors d’une demande de renouvellement, il est demandé en plus une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés par le mineur, obligatoire dès le début de l’exercice professionnel.
Et lors de l’examen de la demande d’agrément, les pièces suivantes peuvent également être demandées :
- La copie de l’attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
- La copie du certificat de ramonage ;
- La copie de l’attestation d’entretien de la chaudière ;
- La copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- La copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.